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6.7 Vous acceptez que nous ne pouvons être tenus pour responsables de la suppression ou de l'absence de stockage des messages et autres communications conservés ou transmis par le Service.

6.8 Pour éviter tout doute, rien dans les Conditions Générales ne limite notre responsabilité en cas de déclaration frauduleuse, de blessure corporelle ou de décès causé par notre négligence.

6.9 Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l'exclusion de responsabilité pour des dommages fortuits ou consécutifs. La législation de ces juridictions a priorité sur toute obligation contractuelle visant à atteindre cet objectif. Par conséquent, certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.

7.1 Par la présente, vous acceptez pleinement d’indemniser, de garder indemnisé et de garantir nous-mêmes, nos mandataires, nos employés, agents, sous-traitants et sociétés affiliées contre tous les coûts, réclamations, pertes, dommages et responsabilités et frais (y compris les frais juridiques engagés par un tiers dans toute juridiction en raison ou découlant de votre utilisation du Service, de votre connexion au Service, de votre violation des Conditions Générales ou de toute autre violation par vous des droits d'une tierce partie.

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Nous pouvons être amenés à mettre à jour le Site périodiquement et à modifier son contenu (y compris le Service) à tout moment. Nous pouvons également réviser les Conditions Générales à tout moment. Nous pouvons fournir des avis de modification des Conditions Générales ou d'autres éléments en affichant des avis ou des liens menant à des avis vous concernant généralement sur le Site. Veuillez vérifier régulièrement le Site et les Conditions Générales et prendre note de toutes les modifications apportées, car elles vous engagent. En continuant d'utiliser le Site, vous acceptez toutes les modifications apportées.

10.1 Les notifications peuvent vous être adressées par courrier postal ou par courriel.

10.2 Aucune renonciation par nous de toute infraction des Conditions Générales de votre part ne saura être considérée comme une renonciation à toute infraction ultérieure de la même ou de toute autre disposition.

10.3 Si une disposition de ces Condition Générales ou une partie de celle-ci vient à être nulle pour une raison quelconque, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.

10.4 Vos droits et obligations en vertu des Conditions Générales vous sont personnels et vous vous engagez à ne pas céder, louer, facturer, sous-licencier ou autrement transférer ces droits et obligations en totalité ou en partie.

10.5 Rien dans les Conditions Générales ne crée un droit ou un avantage pour un tiers en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers).

10.6 Nous déclinons toute responsabilité pour toute perte subie par vous ou étant considéré comme étant en défaut pour tout retard ou manquement dans l’exécution des présentes résultant d’actes ou de causes indépendants de notre volonté ou de la moindre force majeure, actes ou réglementations de la part des autorités gouvernementales ou autres autorités supranationales ou si nos serveurs ne fonctionnent pas.

10.7 Les en-têtes de section ont été inclus à des fins de commodité uniquement et ne doivent en aucun cas être considérés comme faisant partie des Conditions Générales.

11.1 Si vous êtes un consommateur, veuillez noter que les Conditions Générales, leur objet et leur constitution sont régis par le droit anglais et gallois. Les deux parties acceptent par les présentes de nous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles.

11.2 Si vous êtes une entreprise ou agissez pour le compte d'une entreprise, les Conditions Générales, leur objet et leur constitution (y compris tous les litiges ou revendications non contractuels) sont régis par le droit anglais et gallois. Les deux parties acceptent par les présentes de nous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles.

12.1 Les termes et expressions suivants auront les significations suivantes dans les conditions d'utilisation :

( i ) 'nous et nos' désignent Wales.com, la division administrative du gouvernement gallois qui promeut le pays de Galles. Le siège principal du gouvernement gallois est  situé au Crown Buildings, Cathays Park, Cardiff CF10 3NQ.

(ii) 'vous, vos et vous-même' signifie vous, la personne qui souhaite utiliser le Site et/ ou le Service; que vous agissiez à titre personnel ou pour le compte d’une entreprise.

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